Cadre de la formation professionnelle continue

Cadre de la formation professionnelle continue

La formation professionnelle continue s’adresse aux personnes souhaitant acquérir ou mettre à jour leurs compétences professionnelles.

Le cadre de la formation professionnelle peut être celui d’un parcours de formation visant à l’obtention de diplômes issus de la formation initiale ou celui de parcours qualifiants ou non qualifiants.

Certains secteurs, comme celui du bâtiment, profitent fortement de la formation professionnelle continue pour former de nouveaux employés !

Cadre de la formation professionnelle continue

La réglementation de la formation professionnelle continue est encadrée par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 du code du travail relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Cette loi a été réformée par celle du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et au dialogue social modifiant ainsi les dispositifs de formation ainsi que les systèmes de financement.

Le but de la loi du 05 mars 2014

La formation professionnelle vise à donner la possibilité aux personnes entrant dans la vie active ou qui en sont déjà acteurs, de s’adapter aux évolutions du marché du travail et de la société.

Outre le fait que l’accès à la formation professionnelle continue soit une obligation nationale de formation permanente inscrite dans l’article L6311-1 du Code du Travail, elle permet surtout à titre individuel à chaque bénéficiaire de pouvoir :

  • Maintenir ses savoir-faire dans l’entreprise
  • Acquérir de nouvelles compétences
  • Favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelle.

Les ayant droits

La formation professionnelle continue s’adresse à tous les adultes ayant quitté le système scolaire qu’ils soient désireux aussi bien de parfaire leurs connaissances que d’en acquérir de nouvelles.

Les publics pouvant y prétendre, sont :

  • Les – de 26 ans sortis du système scolaire sans maîtrise des savoirs, sans qualification et/ou sans diplôme
  • Les demandeurs d’emploi pour qu’ils bénéficient de réelles perspectives d’accès à l’emploi
  • Les salariés du secteur public et privé pouvant accéder ainsi aux formations continues dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, du Congé Individuel de Formation ou Capital Temps-Formation
  • Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées.

Les actions de formation du dispositif

On retrouve 14 actions de formation inscrites dans le dispositif relatif à la formation professionnelle continue de l’article 6313-1 du code du travail. Celles-ci sont réglementées et contrôlées.

Parmi elles, on retrouve par exemple :

  • La préformation et la préparation à la vie professionnelle
  • L’adaptation et le développement des compétences des salariés
  • La promotion professionnelle
  • La prévention
  • L’acquisition, l’entretien ou le perfectionnement des connaissances
  • La réalisation d’un bilan de compétences
  • La validation des acquis de l’expérience des travailleurs.

La mise en œuvre de la formation professionnelle continue

Pour les non-salariés

Un contrat de professionnalisation peut être proposé dans le cadre de la formation professionnelle continue. En effet, ce contrat a pour but de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.

L’article L6325-1 du code du travail prévoit que le contrat de professionnalisation puisse être accessible aux :

  • Personnes âgées de – de 26 ans afin qu’ils puissent compléter leur formation initiale
  • Demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus
  • Bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés.

Pour les salariés

Ceux-ci peuvent bénéficier des actions de formation professionnelle continue par plusieurs biais :

  • Dans le cadre d’un plan de formation proposé par leur employeur
  • A l’initiative du salarié par la mobilisation du compte personnel de formation et/ ou dans le cadre du congé individuel de formation
  • Dans le cadre de formations qualifiantes mentionnées à l’article L6314-1 et des formations mentionnées au répertoire national des certifications professionnelles.

À noter que tout ou partie des coûts de formation des demandeurs d’emploi ou des jeunes peuvent être pris en charge par l’Etat, les régions, les collectivités locales. En revanche, pour les salariés, c’est l’employeur qui prendra le plus souvent les frais de formation à sa charge.

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